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Question-réponse
Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement<span class="miseenevidence"> sans cause réelle et sérieuse</span> (également appelé <span class="expression">abusif</span>) ou <span class="miseenevidence">nul</span>, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1848">nul</a></span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Non. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1848">nul</a></span>.
En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le juge et Pôle emploi<span class="miseenevidence"> peuvent ordonner le remboursement par l'employeur </span>des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation chômage.
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
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