Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?
Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.
Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.
Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.
En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.
En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent.
Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.
Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement
Institut national de la consommation (INC)
Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.
L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.
Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...
Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.
Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire
Institut national de la consommation (INC)
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement
Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.
Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.
À noter
vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.
Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.
Dans ce cas, il doit faire un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement
Modèle de document
Assurance habitation : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
| cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
| _gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
| _gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |