Démarches adminsitratives Entreprises

Dossier

Conditions de vente - Prix

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Code monétaire et financier : article L112-14

Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article D112-6

Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Code monétaire et financier : article R112-7

Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
Code de la consommation : article L112-1

Information sur les prix et conditions de vente
Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement

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