Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de <span class="miseenevidence">séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise</span> dans sa vie personnelle .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> par la banque dans la gestion du compte.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=F35934">l'immatriculation de la société</a>. En effet, c'est souvent sur ce compte que le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32333">capital social</a> est déposé.
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
La banque ouvre alors un <span class="miseenevidence">compte professionnel provisoire</span> au nom de la société. Elle fournit également une <span class="miseenevidence">attestation de blocage des fonds</span> à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel <span class="miseenevidence">soit définitivement ouvert</span>.
Si la banque <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société</a>, elle doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre de refus</span> d'ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Article 39
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
Code de commerce : article L123-24
Commerçants
Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Étapes de vie
Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
| cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
| _gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
| _gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |