Décision de mise en place
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Pas d'accord collectif
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Un accord collectif prévoit le forfait
L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le <span class="expression">forfait mobilités durables</span>. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).
L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les modes d'attribution du <span class="expression">forfait mobilités durables</span> par l'employeur à ses salariés.
Salariés concernés
Lorsque le <span class="expression">forfait mobilités durables</span> est mis en place, il peut être versé à tous les salariés.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
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Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le <span class="expression">forfait mobilités durables</span> s'applique comme pour un salarié à temps complet.
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Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Formalités
Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le <span class="expression">forfait mobilités durables</span>.
Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
