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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32744">loueur non professionnel</a>.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=R1046">foyer fiscal</a> et il doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.
Le loueur en meublé professionnel n'est pas obligé d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
À noter
l'activité de <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=F17452">chambre d'hôtes</a> comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison par exemple) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.
Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :
Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31973">déduites du résultat fiscal</a> (c'est-à-dire du loyer perçu) :
Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.
Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :
Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=F31973">déduites du résultat fiscal</a> (c'est-à-dire du loyer perçu) :
Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.
Les déficits éventuels peuvent être déduits du revenu global sans limitation de montant.
Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être déduits par tiers sur le revenu des 3 premières années de location (1 tiers est déduit chaque année). C'est le cas lorsque la personne devient loueur en meublé professionnel l'année de livraison de l'immeuble.
<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=R57306">L'exonération</a> est <span class="miseenevidence">totale</span> lorsque les recettes de location sont inférieures à <span class="valeur">90 000 €</span> hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.
L'exonération est <span class="miseenevidence">partielle</span> dans le cas où ces recettes sont comprises entre <span class="valeur">90 000 €</span> et <span class="valeur">126 000 €</span> HT.
Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts suivants :
Code général des impôts : article 155
Définition et conditions du LMP (voir IV)
Code général des impôts : article 261 D
Exonération de TVA
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE
Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
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