Accueil / Informations pratiques / Démarches administratives / Entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est <span class="miseenevidence">libre</span>. Vous pouvez décider de clore l'exercice comptable de votre entreprise à n'importe quel moment.
En revanche, l'exercice doit obligatoirement <span class="miseenevidence">durer 12 mois</span>. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois <span class="miseenevidence">dans la limite de 24 mois</span>.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'<a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=R52114">année civile</a>. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Lorsque vous choisissez la date de clôture de votre exercice comptable, vous devez avoir en tête que cela engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales, etc.
Attention :
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi d'un mois).
Vous êtes soumis au <a href="https://www.lehingle.fr/informations-pratiques/demarches-administratives/entreprises/?xml=F32105">régime des bénéfices non commerciaux (BNC)</a>. Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Comptabilité - Facturation
Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Pour vous fournir des services, améliorer votre expérience sur le site, le sécuriser, analyser le trafic, vous proposer des publicités et des contenus adaptés à vos centres d'intérêts, et enfin vous permettre de partager des articles sur les réseaux sociaux
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-essentiels | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Essentiels". |
| cookielawinfo-checkbox-mesures-daudience | 1 année | Ce cookie est généré par GDPR Cookie Consent plugin et est utilisé pour recueillir le consentement ou non de l'utilisateur dans l'utilisation de cookies de la catégorie "Mesures d'audience". |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _ga | 2 années | Ce cookie est installé par Google Analytics. Le cookie est utilisé pour compter les visiteurs, les sessions et les données de campagnes analytics utilisées dans les rapports. Les cookies sont stockés de façon anonyme et identifiés par un nombre généré de façon aléatoire. |
| _gat_gtag_UA_10620208_37 | 1 minute | Aucune description |
| _gid | 1 jour | Ce cookie est installé par Google Universal Analytics. Le cookie est utilisé pour stocker les informations d'utilisation du site internet par l'utilisateur et aide à créer des rapports de santé du site internet. Les données collectées incluent le nombre de visiteurs, d'où ils viennent, et les pages qu'ils visitent dans un formulaire anonyme. |