Démarches administratives

Formalités mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux.
Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

LES CONDITIONS DE FOND
Les conditions géographiques
C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen.

Les conditions d'âge :

  • la puberté légale (avec possibilité de dispense) :
    • 18 ans pour les hommes
    • 15 ans pour les femmes
  • le consentement des parents pour les mineurs non émancipés.


Les conditions de capacité juridique :

  • en cas de tutelle ou de curatelle : obtenir les autorisations correspondantes ;
  • être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale (avec le respect du délai de viduité de 300 jours pour les femmes) ;
  • absence entre les époux de liens de parenté ou d'alliance.


LES CONDITIONS DE FORME
La publication :

  • durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 ans)


Pour les réfugiés ou les apatrides :
Les extraits des actes et le certificat de coutume sont produits par :

l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)
Péricole 114 - 45, rue Robespierre
94126 FONTENAY SOUS BOIS


Constitution du dossier de mariage s'articulant autour de :

  • la signature des attestations individuelles
  • la preuve de l'identité des futurs mariés
  • la production des copies ou extraits des actes de naissance datés impérativement de moins de trois mois au jour de la célébration

Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au :

Service central d'Etat civil
11, rue Maison Blanche

44 091 NANTES cedex 09
Administration d'Etat